Conditions générales de vente
Article 1 : Définitions Les termes utilisés ci-après auront la signification suivante :
- « Acheteur » : personne physique ou morale qui achète des Produits sur ESPACE RENO FRANCE.
- « Conditions Générales » : le présent document.
- « ESPACE RENO FRANCE » : plateforme électronique de vente de Produits, accessible à PrestaShop (espacerenofrance.com)
- « Produits » : produits et/ou services proposés à la vente sur ESPACE RENO FRANCE.
Article 2 : Champ d'application Les présentes CGV s'appliquent à tout achat sur ESPACE RENO FRANCE. ESPACE RENO FRANCE peut modifier les CGV à tout moment.
Article 3 : Les Produits Les Produits sont conformes à la législation française. Les photographies sur le site sont illustratives. Offres valables selon visibilité sur le site et stocks disponibles.
Article 4 : La Commande La commande s'effectue sur ESPACE RENO FRANCE via les étapes détaillées (sélection, vérification, validation du panier, choix de livraison, paiement). Le paiement formalise la vente.
Article 5 : Prix et Paiement Prix TTC en euros. Modes de paiement : carte bancaire, chèque bancaire. Sécurisation des paiements par cb. Paiement intégral requis à la commande. ESPACE RENO FRANCE conserve le droit de refuser des commandes en cas de litiges ou problèmes de paiement.
Article 6 : Réserve de propriété La propriété des marchandises reste à ESPACE RENO FRANCE jusqu'au paiement complet, mais la responsabilité est transférée à l'acheteur dès la livraison.
Article 7 : Livraison Délais annoncés en jours ouvrés, sous réserve de validation de la commande. Livraisons en France Métropolitaine et Corse (sur devis). Contrôle des produits à la livraison par l'Acheteur.
Article 8 : Droit de rétractation Délai de 14 jours après réception pour retourner les articles en bon état. Produits sur mesure exclus de la rétractation. Frais de retour à la charge de l'Acheteur.
Article 9 : Remboursements Remboursement sous 14 jours ouvrables après réception du retour, par le même moyen de paiement utilisé pour la commande.
Article 10 : Détaxe Remboursement de TVA pour les non-résidents de l'UE sous conditions spécifiques.
Article 11 : Responsabilité ESPACE RENO FRANCE décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du site ou d'achat à titre professionnel.
Article 12 : Garanties et SAV Produits couverts par la garantie contractuelle d'ESPACE RENO FRANCE. Conditions de retour et remboursement selon l'article 8.
Article 13 : Données personnelles Traitement des données personnelles de l'Acheteur conformément à la loi. Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression.
Article 14 : Mentions légales Informations sur l'éditeur d'ESPACE RENO FRANCE, coordonnées, directeur de la publication, hébergeur.
Article 15 : Propriété Intellectuelle Droits de propriété intellectuelle d'ESPACE RENO FRANCE sur tous les éléments du site.
Article 16 : Tiers partenaires et sponsors Liens vers des sites tiers non contrôlés par ESPACE RENO FRANCE.
Article 17 : Loi applicable et tribunal compétent Tout différend relatif aux CGV sera de la compétence exclusive du tribunal du siège social d'ESPACE RENO FRANCE.
Article 18 : Force Majeure ESPACE RENO FRANCE non responsable en cas de force majeure affectant l'exécution de ses obligations.
ANNEXE : DISPOSITIONS LEGALES Référence aux articles du Code de la consommation et du Code civil relatifs à la conformité, aux défauts cachés et à la garantie.